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Réglementation française

• INSTRUCTION CONJOINTE POUR L'EXTENSION DES ACCORDS CONCLUS AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES
• Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
• Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
• Cadre national pour l'élaboration de cahier des charges concernant les mesures environnementales 2013 et 2014
• Référentiel Nouvelle OCM – Version de juillet 2014
• Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission porta nt modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
• Extrait du code rural au 20/02/2012 modifié par le Décret no 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en oeuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
• STRATÉGIE NATIONALE EN MATIÈRE DE PROGRAMMES OPÉRATIONNELS À CARACTÈRE DURABLE
• Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique
  et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
• EXTRAIT DU CODE RURAL Consolidé avec les modifications apportées par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006
• LOI N° 75.600 DU 10 JUILLET 1975 ;MODIFIEE PAR LA LOI N° 80.502 DU 4 JUILLET 1980 ET PAR L'ORDONNANCE N° 86.1243 DU 1ER DECEMBRE 1986 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 95-95 DU 1ER FEVRIER 1995 ; MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1999 ; MODIFIEE PAR LA LOI Nº 2001-602 du 9 juillet 2001 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 2003-721 du 1 août 2003 QUI MODIFIE LE CODE RURAL
• LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole parue au J.O n° 5 du 6 janvier 2006 (Texte intégral)
• Article 53 de la LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
• Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissionsconsacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisationsinterprofessionnelles et modifiant le code rural.